Commission du Conseil national : des lacunes qui permettent la promotion des produits du tabac auprès des jeunes
Hier, la commission de la santé du Conseil national a discuté pour la deuxième fois de la mise en œuvre de l'initiative « Enfants sans tabac », acceptée par le peuple. Les décisions de la commission ne respectent que partiellement la volonté populaire clairement exprimée d'interdire toute forme de publicité pour le tabac qui atteint les mineurs. Pour différentes formes de publicité, des formulations extensibles ont été forgées, qui laissent des lacunes ouvertes. En outre, la promotion des cigarillos a de nouveau été autorisée dans les lieux où les jeunes sont présents.
« Toute forme de publicité » - seulement partiellement mis en œuvre
Avant la votation sur l'initiative populaire « Enfants sans tabac », les initiateurs, le Conseil fédéral et les opposants étaient conscients qu'un oui signifierait la fin de TOUTE forme de publicité, y compris les promotions et le sponsoring, pouvant atteindre les mineurs. Maintenant, une partie des opposants perdants n’en voulait plus rien savoir et ont défendu en commission le maintien anticonstitutionnel de formes de publicité très efficaces telles que la promotion des ventes par du personnel mobile et les promotions (même lorsque des mineurs sont présents) et voulaient continuer à accorder de larges possibilités au sponsoring du tabac pour des festivals ou des événements similaires. Heureusement, la majorité de la commission a rejeté la plupart de ces demandes, mais elle a adopté certaines formulations qui sont probablement extensibles et qui laissent donc encore des lacunes.
Le Conseil national doit encore combler certaines lacunes
Ainsi, l'initiative, et donc la volonté populaire, n'est pas encore mise en œuvre conformément à la Constitution. Le Conseil national doit encore apporter des améliorations sur les points suivants :
- Après que le Conseil aux Etats a finalement abandonné l'échappatoire de la promotion des cigarillos (même en présence de jeunes), la CSSS-N veut tout à coup créer une exception légale pour ces produits. Une exception de ces produits inscrite dans la loi serait totalement arbitraire et contraire à la Constitution. Selon une enquête représentative menée auprès des gymnasien-ne-s et des élèves des écoles professionnelles d'Argovie, 8 pour cent des jeunes de 15 à 17 ans ont fumé des cigarillos ou des cigares en l'espace d'un mois[1]. Il est donc d'autant plus important que même la publicité pour les cigarillos et les cigares ne touche ni les enfants ni les adolescents.
- La promotion des ventes par du personnel mobile est très efficace sur le plan publicitaire. Il faut s'assurer que cette forme de publicité n'atteigne plus non plus les mineurs.
- En ce qui concerne le sponsoring (p. ex. de festivals), qui a lui aussi un fort impact publicitaire, il faut s'assurer que les jeunes ne sont pas atteints par la mention à grande échelle des sponsors ou par des événements.
« Nous en appelons au Conseil national pour qu'il comble les lacunes et corrige des articles de loi anticonstitutionnels ou dilués, et remplisse ainsi le mandat législatif clair donné par le peuple et les cantons », déclare le président du comité d'initiative, Hans Stöckli. « Le Parlement n'a ni le droit ni la raison de relativiser, en se référant à la liberté économique, le mandat constitutionnel de lutte contre les maladies qui a été décidé ».
Avec le Conseil fédéral, tous les constitutionnalistes indépendants qui se sont exprimés publiquement ont démontré sans équivoque et à l'unanimité que le Parlement violerait la Constitution s'il faisait des exceptions à l'interdiction de la publicité pour le tabac qui touche les enfants et les adolescents.
[1] https://www.frontiersin.org/articles/10.3389/fpubh.2023.1076217/full