La CSSS-S veut une réglementation spéciale anticonstitutionnelle pour les cigarillos, la presse et le personnel de vente mobile
La majorité de la commission de la santé du Conseil des Etats (CSSS-E) a manqué l'occasion de mettre en œuvre correctement l'initiative populaire « Enfants sans tabac ». Elle propose, pour les trois divergences avec le Conseil national, des échappatoires demandées par le lobby du tabac et des exceptions anticonstitutionnelles.
En acceptant l'initiative populaire « Enfants sans tabac » en février 2022, le peuple et les cantons se sont prononcés pour un changement de paradigme. Le législateur doit désormais interdire toute forme de publicité pour le tabac qui atteint les mineurs. Or, aujourd'hui, lors de l'examen des dernières divergences, la majorité de la commission de la santé a ignoré en tous points cette disposition constitutionnelle. Elle se prononce en faveur d'exceptions infondées pour le personnel de vente mobile, les cigarillos et la presse.
Les organisations porteuses de l'initiative populaire demandent maintenant au Conseil des Etats de combler ces lacunes anticonstitutionnelles lors de la session d'été et de protéger ainsi nos enfants et nos jeunes de la publicité nocive pour le tabac, comme l'exige la Constitution fédérale.