Loi sur les produits du tabac : le Conseil national adopte une réglementation spéciale anticonstitutionnelle pour les cigarillos !

L’acceptation de l’initiative « Enfants sans tabac » en février 2022 a marqué un changement de paradigme. Elle prévoit l’interdiction de la publicité pour le tabac s'adressant spécifiquement aux mineurs, mais aussi de toute forme de publicité pour le tabac qui atteint les mineurs. Le Conseil national a reconnu qu'une notion étendue de la publicité était nécessaire. Sa décision comprend les principaux éléments d'une limitation efficace de la publicité. Des lacunes subsistent néanmoins en ce qui concerne le sponsoring et les cigarillos.

« Nous saluons le fait que le Conseil national ait reconnu que les décisions populaires doivent avoir des conséquences dans notre démocratie. Nous faisons ainsi un pas en avant dans la mise en œuvre de l'initiative conformément à la Constitution », a déclaré Hans Stöckli, président de l'association Enfants sans tabac, en commentant la décision du Conseil national.

Promotion des ventes dans l’espace public et sponsoring
Par la décision de ce jour, le Conseil national s’est donc rallié à une solution de compromis, laquelle autorise toujours le personnel de vente mobile et le sponsoring, tout en garantissant que les enfants et adolescents ne soient pas atteints. Les associations porteuses de l’initiative auraient souhaité sur ce point une mise en œuvre plus stricte, conformément à la proposition du Conseil fédéral ; elles se félicitent néanmoins que le Conseil national ait admis d’inclure ce point dans la modification de la Constitution.

Presse et internet
Si le Conseil national respecte la Constitution en ce qui concerne les dispositions relatives à la publicité pour le tabac sur internet, il prend une décision moins cohérente en ce qui concerne la presse. Contrairement au Conseil des Etats, il souhaite exclure divers titres de presse de la mise en œuvre.

Disposition anticonstitutionnelle sur les cigarillos et les cigares
Jusqu'à présent, une minorité voulait exclure totalement les cigarillos et les cigares de la mise en œuvre de l'initiative populaire. N'ayant pas trouvé de majorité dans les deux Chambres, ils ont alors recouru à une ancienne formulation puisée dans la loi et inefficace dans la pratique. Cette proposition a obtenu une majorité au Conseil national. Or non seulement la consommation de ces produits est en augmentation chez les jeunes, mais il n’est juridiquement pas tenable d'exclure certains produits du tabac des dispositions légales, comme les cigares et les cigarillos.

Pas de sponsoring aux festivals donnant accès aux mineurs
Le Conseil national déroge également à la volonté populaire sur un élément central du sponsoring : il approuve le fait que les entreprises de tabac puissent sponsoriser des manifestations auxquelles participent des mineurs. Les associations porteuses de l’initiative exige de garantir dans la mise en œuvre que les jeunes ne soient pas atteints par la mention de sponsors ou de tels événements.

En phase avec le verdict populaire, il appartient désormais au Conseil des Etats de renoncer à son opposition à une mise en œuvre conforme à la Constitution pour le personnel de vente et, inversement, de maintenir sa position pour les cigares et les cigarillos.